Parcs naturels marins
(Source Ministère du développement durable)
Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté de l’Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu’à la protection et au développement durable du milieu marin.
Le parc naturel marin est donc dédié à la mer et il offre une approche intégrée des objectifs de protection de la nature avec les objectifs économiques et sociaux.
Les textes de référence
La mise en place d’un nouveau statut d’aire protégée en mer a paru nécessaire pour dépasser les difficultés d’outils conçus au départ pour des applications terrestres.
Les parcs naturels marins ont été créés par la Loi nº 2006-436 du 14 avril 2006 et le Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006. (articles L334-3 et suivants et R.334-27 et suivants du code de l’environnement).
La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Agence des aires marines protégées.
Le parc naturel marin
Le parc naturel marin est :
- un espace délimité, uniquement marin, dans lequel coexistent un patrimoine naturel remarquable et des activités socio-économiques importantes,
- sur lequel est fixé un double objectif de protection de la nature et de gestion durable des ressources,
- pour lequel est mis en place un conseil de gestion associant les collectivités (et leurs groupements), les socioprofessionnels, les usagers et l’Etat (minoritaire).
Le parc naturel marin n’est un espace réglementé que si le conseil de gestion l’estime nécessaire et propose aux autorités compétentes les mesures correspondantes.
Conçu comme un outil de gouvernance permettant d’associer l’ensemble des acteurs concernés, le parc naturel marin est créé par décret, après enquête publique organisée sur le territoire des communes littorales directement intéressées par le projet.
Le décret fixe les limites du parc naturel marin, la composition de son conseil de gestion, et arrête les orientations de gestion en matière de connaissance et de conservation du patrimoine et du milieu marin dans une optique de développement durable.
Le Conseil de gestion
Sa composition, adaptée au contexte local, associe les collectivités (et leurs groupements), les socioprofessionnels (de la pêche, du tourisme…), les usagers et l’Etat.
Ce conseil :
- Etablit un plan de gestion du parc et peut proposer aux autorités qui réglementent en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin,
- Dispose d’un pouvoir d’avis conforme sur les autorisations d’activités qui peuvent altérer de façon notable le milieu marin du parc,
- Dispose de moyens mis à disposition par l’agence des aires marines protégées, pour la connaissance, la surveillance, ainsi que le montage et la conduite de projets avec les acteurs.
- Définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer.
Le plan de gestion
- Il détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en œuvre.
- Il approfondit les orientations de gestion arrêtées dans le décret de classement. Il comporte des documents graphiques indiquant, le cas échéant, les diverses zones et leur vocation.
- Il permet de fonder les propositions faites aux autorités compétentes en mer sur les mesures, éventuellement de nature réglementaire, permettant de gérer les conflits d’usage et les contraintes techniques, notamment en matière d’occupation du domaine public maritime, d’utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisirs, d’utilisation des ondes, de mouillage des navires.
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Il structure le programme d’actions défini chaque année par le conseil de gestion.
Le mode de gestion
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L’Agence des aires marines protégées est responsable de la gestion des parcs naturels marins.
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Elle met à disposition des conseils de gestion des parcs les moyens humains et financiers destinés à organiser le suivi scientifique du milieu marin et des activités, la surveillance, la mise en œuvre du plan de gestion (soutien aux projets des acteurs et actions directes sur les milieux naturels) et l’information du public. Elle peut également attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre du plan de gestion.
L’état du réseau
- Le premier parc naturel marin a été créé le 28 septembre 2007 en mer d’Iroise, sur une surface de 3500 km2.
- A Mayotte, un second parc naturel marin a été créé le 18 janvier 2010 (décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010). Premier parc naturel marin d'outre-mer, le parc couvre une superficie de 70 000 km2. Il englobe notamment le lagon à double barrière de corail, qui compte près de 200 km de récifs coralliens et 7 km2 de mangrove.
- Trois autres projets ont été mis officiellement à l’étude par arrêté interministériel ou ministériel : sur la côte Vermeille, à l’ouvert des trois estuaires de la côte Picarde et sur l’ensemble formé par les pertuis charentais et l’estuaire de la Gironde.
- Deux autres projets pourraient être très prochainement mis à l’étude : sur le bassin d’Arcachon et à son ouvert, et sur le golfe Normano-Breton.
- Les autres projets seront définis en fonction des analyses stratégiques régionales qui déclinent, pour certains secteurs, la stratégie de création d’aires marines protégées.
- La procédure d’étude et de création est confiée au préfet maritime et au préfet concernés, l’Agence des aires marines protégées mettant à leur disposition les moyens nécessaires.
