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Diminution des droits de pêche en cas d'interdiction de pêche

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il y a 11 ans 4 mois #15839 par dede17
Diminution des droits de pêche en cas d'interdiction de pêche a été créé par dede17
Circulaire du 17 octobre 2012 relative aux réductions du prix des locations du droit de pêche de l’Etat suite aux interdictions totales ou partielles de la pêche en vue de la consommation et la commercialisation du poisson, du fait de sa contamination par des substances dangereuses.

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