Comme vous le savez la France est fauchée suite à plus de 30 ans de gabegie gouvernementale de gauche comme de droite. Malgré ça pour être en règle avec les directives européennes la France doit ouvrir de nouveaux parcs marins gérés par l'agence des aires marines protégées.
Le nouveau président a des idées pour trouver des sous:
Nouvellement élu président de l'Agence des aires marines protégées, le député de Haute-Corse Paul Giacobbi explique que les moyens de la structure ne sont pas en adéquation avec les engagements politiques et juridiques forts pris par la République en matière d'aires marines protégées. S'il est conscient que l'objectif des 10 parcs ne sera pas atteint en 2014, il cherche néanmoins des solutions pour augmenter son budget sans peser sur celui de l'Etat. Parmi ses pistes, il y a la création d'une fiscalité écologique spécifique à l'exploitation de la mer, par exemple en taxant les pêcheurs plaisanciers, comme c'est déjà le cas en rivière. Le ministère de l'Ecologie pourrait ne pas y être opposé, « mais cela devra être fait dans la concertation », explique-t-on dans l'entourage de la ministre Delphine Batho, qui ne remet donc pas en question le bien-fondé de l'Agence des aires marines protégées.
Il faut lire l'article en entier
C'est dans le journal les échos donc en principe assez sérieux et bien informé

Confirmation, ça se précise et là ce n'est pas un article de presse mais un texte officiel.
Un ami m'a fait part de l'AVIS présenté au nom de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2013. Il peut être consulté par le lien suivant :
www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/a0257-tiii.asp

Alors à quand l'instauration d'un DAFN bis pour financer l'Agence des Aires Marines Protégées ?
Comme quoi l'administration est capable d'une relative imagination . . .

Voici l'extrait relatif au :



Mise en place par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, l’Agence des aires marines protégées (AAMP) est un établissement public national à caractère administratif, installé à Brest et placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature, qui assure le développement et la gestion des aires marines protégées, l’ambition affichée par l’État étant de classer 20 % des eaux sous juridiction française, dont 10 % en réserves halieutiques. Pour 2013, les crédits demandés s’élèvent à 20,81 M€ en AE et en CP, pour un plafond d’emploi de 140 ETP.
L’AAMP gère les quatre parcs naturels marins en place (Iroise, Golfe du Lion, Mayotte, Glorieuses), les trois dont la création est imminente (Estuaires picards et mer d’Opale, Estuaire de la Gironde et Pertuis et Arcachon), ainsi que le projet sur le Golfe normand-breton et les deux zones d’études supplémentaires (Mor braz en Bretagne Sud, et Cap Corse, fortement soutenu par la Collectivité territoriale de Corse). Outre le développement des parcs naturels marins, l’AAMP sera chargée à compter de 2013 de coordonner le travail technique relatif à l’extension du réseau Natura 2000 en mer, soit 40 % de la mer territoriale. Elle contribue également à la mise en œuvre de la directive-cadre de 2008 dite « stratégie pour le milieu marin », qui vise le bon état écologique des eaux européennes d’ici 2020, en collaboration avec l’IFREMER.
La multiplication des missions confiées à l’agence et l’alourdissement de ses missions, conséquence de la croissance du coût de la politique de protection du milieu marin (estimé à 100 M€ par an en 2015 et 500 M€ en 2020), appellent en ce qui concerne son financement un changement d’échelle budgétaire. Votre Rapporteure engage le Gouvernement à initier une réflexion sur ce changement d’échelle et sur le financement de la protection du milieu marin, qui ne peut être recherché, compte tenu du contexte économique, qu’auprès des usagers qui y contribuent à l’heure actuelle de manière marginale, ou aucunement. Les taxes et redevances perçues sur les activités en mer restent en effet faibles au regard des bénéfices qu’ils en tirent (pêche, navigation de plaisance, plongée subaquatique). Une tarification de l’usage du domaine public maritime, sous la forme par exemple de l’instauration d’éco-contributions, assises sur le produit de la vente d’articles de pêche maritime de plaisance ou de plongée sous-marine, pourrait être rapidement mise à l’étude.
A court terme, pour 2013, compte tenu du fait qu’afin de mener à bien l’ensemble de ses missions, l’AAMP devrait pouvoir disposer d’un budget de 32 M€ - au lieu des 20,81 M€ prévus dans la loi de finances pour 2013 - et 263 ETP, au lieu des 137 prévus, il serait utile de lui affecter, à titre exceptionnel, une part du produit de la redevance domaniale sur les granulats marins. S’agissant des outre-mer, la création d’une taxe additionnelle à la taxe d’aéroport, d’un montant d’1,5 €, permettrait de financer les actions de l’agence sur place, le produit d’une telle taxe pouvant générer un produit de l’ordre de 10 M€. A moyen et long termes, il serait judicieux que l’AAMP puisse disposer, comme le Conservatoire du littoral avec le droit de francisation et de navigation des navires (DAFN), d’un moyen de financement fiscal pérenne qui n’alourdisse pas le budget de l’État et qui lui permette de se consacrer pleinement au développement de ses activités particulièrement stratégiques pour la préservation et la reconquête de la biodiversité.
Il est à noter que le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ne sera plus considéré comme opérateur de l’État en 2013. Pour cette raison, la subvention pour charge de service public qui lui était versée prendra la forme de crédits d’intervention, pour un montant de 2 M€ en AE et en CP. Réserves naturelles de France ne fait également plus partie des opérateurs de l’État au titre du programme 113, et recevra des crédits d’intervention d’un montant inférieur (1,3 M€ en AE et en CP).
 Par ordre décroissant, les crédits demandés au titre du fonctionnement courant se répartissent entre les dépenses relatives aux documents d’objectifs (DOCOBs) des sites Natura 2000 terrestres (13 M€ en AE et 12,6 en CP), aux mesures territoriales en matière d’eau (10,11 M€ en AE et 11 en CP), à la connaissance et à la préservation de la biodiversité, notamment via un observatoire de la biodiversité dont les premiers indicateurs ont été mis en ligne au printemps 2012 (7,2 M€ en AE et 7,24 en CP), aux espaces protégés et à la trame verte et bleue (3,76 M€ en AE et 3,68 en CP), notamment au moyen des Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), et enfin aux milieux et aux espaces marins (3,56 M€ en AE et 3,48 M€ en CP).