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Re: Encore une fausse rumeur???
- dede17
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il y a 13 ans 1 semaine - il y a 13 ans 1 semaine #14491
par dede17
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Encore une fausse rumeur??? a été créé par dede17
Certains ont pu s'inquiéter au sujet d'un texte qui interdirait d'avoir plus de deux cannes à bord d'un bateau. Si ce texte absurde avait bien été voté par des députés qui avaient du abuser de la buvette de l'assemblée nationale il a ete heureusement aboli. Voici les deux textes
Article L921-8
Créé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.
En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature relatifs à l'exercice de la pêche.
NOTA:
La loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 article 74 a supprimé l'entrée en vigueur différée de cet article qui était auparavant fixée au 1er janvier 2011.
Voila le texte de la loi du 28 juillet 2010 concernant cet article:
Article 74
L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010
Art. 3
Si vous êtes contrôlé sortez le texte
Article L921-8
Créé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.
En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature relatifs à l'exercice de la pêche.
NOTA:
La loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 article 74 a supprimé l'entrée en vigueur différée de cet article qui était auparavant fixée au 1er janvier 2011.
Voila le texte de la loi du 28 juillet 2010 concernant cet article:
Article 74
L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010
Art. 3
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Dernière édition: il y a 13 ans 1 semaine par dede17.
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il y a 13 ans 6 jours #14502
par Janus45
Réponse de Janus45 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Bonjour Dede et félicitations pour ce nouveau site...
Sur le sujet, je ne suis pas d'accord avec toi :
1/ L'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 a créé l'article L921-8 du Code rural et de la pêche maritime :
"Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.
En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature relatifs à l'exercice de la pêche."
2/ L'Article 3 de cette ordonnance a prévu une entrée en vigueur différée :
"Les articles L. 912-5, L. 912-10, L. 921-2, L. 921-4 à L. 921-6, L. 921-8 et L. 922-1 à L. 922-3 entreront en vigueur le 1er janvier 2011."
3/ L'article 74 de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a ratifié l'ordonnance précitée mais a abrogé l'article 3 précité :
"L’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine est ratifiée, sous réserve des dispositions de la présente loi et des modifications suivantes :
1o L’article 3 est abrogé ;
2o A l’article 5, les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés."
Il s'ensuit que c'est seulement l'application différée de l'article L921-8 du Code rural et de la pêche maritime qui a été supprimée et que cet article abherrant est entré en vigueur le lendemain de la publication au JO de la loi du 27 juillet 2010, soit le 29 juillet 2010 ! C'est pourquoi il figure in extenso dans la version actualisée du Code rural et de la pêche maritime. Il en serait autrement s'il avait été abrogé...
Bien cordialement
Sur le sujet, je ne suis pas d'accord avec toi :
1/ L'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 a créé l'article L921-8 du Code rural et de la pêche maritime :
"Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.
En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature relatifs à l'exercice de la pêche."
2/ L'Article 3 de cette ordonnance a prévu une entrée en vigueur différée :
"Les articles L. 912-5, L. 912-10, L. 921-2, L. 921-4 à L. 921-6, L. 921-8 et L. 922-1 à L. 922-3 entreront en vigueur le 1er janvier 2011."
3/ L'article 74 de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a ratifié l'ordonnance précitée mais a abrogé l'article 3 précité :
"L’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine est ratifiée, sous réserve des dispositions de la présente loi et des modifications suivantes :
1o L’article 3 est abrogé ;
2o A l’article 5, les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés."
Il s'ensuit que c'est seulement l'application différée de l'article L921-8 du Code rural et de la pêche maritime qui a été supprimée et que cet article abherrant est entré en vigueur le lendemain de la publication au JO de la loi du 27 juillet 2010, soit le 29 juillet 2010 ! C'est pourquoi il figure in extenso dans la version actualisée du Code rural et de la pêche maritime. Il en serait autrement s'il avait été abrogé...
Bien cordialement
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- dede17
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il y a 13 ans 6 jours #14503
par dede17
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Réponse de dede17 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Je vais aller à la pêche aux infos plus précises car c'est pas très clair et lors des discussions pour l'application de la charte de loisirs depuis juillet 2010 il n'en a pas été question. C'est bizarre!
il est dit: "En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature relatifs à l'exercice de la pêche."
Et ce n'est pas ce qui est dit dans les décrets et arrêtés mentionnant les engins les nombres d'hameçons oui mais pas le nombre de lignes.
il est dit: "En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature relatifs à l'exercice de la pêche."
Et ce n'est pas ce qui est dit dans les décrets et arrêtés mentionnant les engins les nombres d'hameçons oui mais pas le nombre de lignes.
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- piranha95
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il y a 13 ans 6 jours #14506
par piranha95
Réponse de piranha95 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Salut Dédé, Salut à tous,
Comme je l'ai dis dernièrement ce qui me gène c'est le terme "promulguer par erreur". Comment on peut faire ce genre de chose?
A+
Comme je l'ai dis dernièrement ce qui me gène c'est le terme "promulguer par erreur". Comment on peut faire ce genre de chose?
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- dede17
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il y a 13 ans 6 jours #14507
par dede17
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Réponse de dede17 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Je cherche sur légifrance car promulguer par erreur ça ne me convient pas parce que même en admettant qu'il y ait eu une possible erreur (tout le monde peut en faire) depuis mai 2010 elle devrait être rectifiée.
C'est pour ça que je veux vérifier l'argumentation de Janus qui peut se comprendre aussi même si moi je l'ai pas compris comme lui.
Je sais bien qu'en France quand il y a un ordre il faut attendre le contre ordre pour l'exécuter mais quand même!!!!
C'est pour ça que je veux vérifier l'argumentation de Janus qui peut se comprendre aussi même si moi je l'ai pas compris comme lui.
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il y a 13 ans 6 jours #14508
par dede17
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Réponse de dede17 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Je viens de me refarcir le livre IX du code rural, c'est vraiment ambigu car il n'est pas précisé si le nombre de cannes est par pêcheur ou par bateau ni si l'abolition de l'article sur la date au 1er Janvier 2011 voulait dire qu'elle était d'application immédiate ou au contraire suspendue.
Je vais envoyer un courrier aux affaires maritimes et faire poser la question à la prochaine réunion au ministère dans le cadre de la charte, il y en avait une aujourd'hui, je ne sais pas s'il en a été question et il y en a une autre le 8 juin.
Je vais envoyer un courrier aux affaires maritimes et faire poser la question à la prochaine réunion au ministère dans le cadre de la charte, il y en avait une aujourd'hui, je ne sais pas s'il en a été question et il y en a une autre le 8 juin.
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il y a 13 ans 6 jours #14509
par Janus45
Mon analyse est malheureusement tout à fait exacte : en droit, limitation à 2 lignes mais... il s'agirait d'une erreur de codification (transposition d'une dispositon déjà abrogée). Le ministère a donc donné des consignes pour ne pas appliquer cette limitation qui devra être levée par une nouvelle loi (ou une ordonnance). D'après PEM, il semble cependant que des gendarmes zélés ont signalés cette limitation à des pêcheurs au large de La Rochelle. Voici le lien pour consulter l'article de PEM que nous avons intérêt à garder sur nous :
pressenumerique.viapresse.com/samples/MPzl61p6e752-1
Réponse de Janus45 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
************PAS DE PANIQUE*************
J'ai poursuivi mes recherches et j'ai trouvé un article sur le sujet dans Pêche en mer de mai 2011 :Mon analyse est malheureusement tout à fait exacte : en droit, limitation à 2 lignes mais... il s'agirait d'une erreur de codification (transposition d'une dispositon déjà abrogée). Le ministère a donc donné des consignes pour ne pas appliquer cette limitation qui devra être levée par une nouvelle loi (ou une ordonnance). D'après PEM, il semble cependant que des gendarmes zélés ont signalés cette limitation à des pêcheurs au large de La Rochelle. Voici le lien pour consulter l'article de PEM que nous avons intérêt à garder sur nous :
pressenumerique.viapresse.com/samples/MPzl61p6e752-1
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il y a 13 ans 6 jours #14510
par dede17
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Réponse de dede17 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
J'ai vu l'article de PEM depuis samedi dernier il est assez invraisemblable, même si je ne mets pas leur bonne foi en doute mais ce qui m'étonne c'est que d'un côté ils disent que c'est une erreur et que des consignes ont été données aux gendarmes de ne pas appliquer et d'un autre côté ils parlent de contrôle sur La Rochelle il y a au moins une chose qui n'est pas possible mais laquelle?
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il y a 13 ans 6 jours #14511
par Janus45
Réponse de Janus45 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Non cher dede, je ne vois rien de contradictoire car il suffit :
- que le contrôle ait eu lieu avant que le ministère ait donné des consignes
- que les consignes (si elles ont déja été données ?) soient passées inaperçues
- pire, que le gendarme s'en tienne à la loi (2 lignes maxi...) qui, je le répète, est tout à fait applicable depuis juillet 2010, car en aucune façon une circulaire ministérielle (ou même un décret ou un arrêté) ne peut valablement contredire une disposition législative (principe de la hiérarchie des textes).
Conclusion : en attendant une loi rectificative (qui risque de prendre du temps si les asso et les fédérations ne montent pas rapidement au créneau), force sera d'espérer que les contrôleurs se montreront compréhensifs et qu'il sera suffisant de leur opposer les pages 9 et 10 du dernier PEM.
Le mieux serait de se procurer la circulaire du ministère (je vais essayer de mon côté).
- que le contrôle ait eu lieu avant que le ministère ait donné des consignes
- que les consignes (si elles ont déja été données ?) soient passées inaperçues
- pire, que le gendarme s'en tienne à la loi (2 lignes maxi...) qui, je le répète, est tout à fait applicable depuis juillet 2010, car en aucune façon une circulaire ministérielle (ou même un décret ou un arrêté) ne peut valablement contredire une disposition législative (principe de la hiérarchie des textes).
Conclusion : en attendant une loi rectificative (qui risque de prendre du temps si les asso et les fédérations ne montent pas rapidement au créneau), force sera d'espérer que les contrôleurs se montreront compréhensifs et qu'il sera suffisant de leur opposer les pages 9 et 10 du dernier PEM.
Le mieux serait de se procurer la circulaire du ministère (je vais essayer de mon côté).
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il y a 13 ans 6 jours #14512
par dede17
Mais il y a peut être une possibilité plus rapide car le texte d'origine était une ordonnance mais bon je ne suis pas juriste sinon s'il faut attendre une loi on est mal vu l'encombrement à l'assemblée nationale.
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Réponse de dede17 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Pour les fédés je monte au créneau dès demain matin j'appelle mon président de fédé si ça n'a pas été évoqué à la réunion d'aujourd'hui au ministère. Mais ça m'étonnerait car la réunion d'aujourd'hui était au ministère de l'écologie. C'est ça aussi le bordel on dépend de deux ministères.Janus45 écrit: Conclusion : en attendant une loi rectificative (qui risque de prendre du temps si les asso et les fédérations ne montent pas rapidement au créneau),
Mais il y a peut être une possibilité plus rapide car le texte d'origine était une ordonnance mais bon je ne suis pas juriste sinon s'il faut attendre une loi on est mal vu l'encombrement à l'assemblée nationale.
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il y a 13 ans 5 jours #14521
par piranha95
Réponse de piranha95 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Bonjour à tous,
Dédé, concrètement que fait-on?
A+
Dédé, concrètement que fait-on?
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il y a 13 ans 5 jours #14522
par dede17
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Réponse de dede17 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Pour l'instant à titre personnel je ne change pas mes habitudes si il y a PV j'irai me défendre au tribunal. Mais j'espère avoir des précisions dans la semaine prochaine, les demandes sont parties.
Janus cherche aussi de son côté
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il y a 13 ans 5 jours #14524
par piranha95
Réponse de piranha95 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Je ne comprend pas le but de la manoeuvre (si il y en a un), c'est de mettre le b**del dans la pêche de loisirs? Pour refroidir les pêcheurs comme ça moins de pêcheurs sur l'eau? Après on s'étonne qu'il y a des économies qui vont mal...
A+
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il y a 13 ans 5 jours #14526
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Réponse de dede17 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Je ne pense pas que ça soit ça mais plutôt une grosse connerie de gens incompétents et qui ne connaissent rien à la pêche, mais quand ces gens là font des conneries c'est dur de leur faire admettre.
PS as tu eu ma réponse en MP pour ta demande
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il y a 13 ans 2 jours #14547
par Janus45
Réponse de Janus45 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Désolé les amis, mais je n'ai pas trouvé de circulaire sur le sujet entre décembre 2010 et le 26/4/2011 sur le site www.circulaires.gouv.fr
Si des consignes ont bien été données, soit que la circulaire n'est pas (encore) publiée, soit qu'il s'agit d'une simple lettre plus ou moins confidentielle aux services des affaires maritimes.
Si des consignes ont bien été données, soit que la circulaire n'est pas (encore) publiée, soit qu'il s'agit d'une simple lettre plus ou moins confidentielle aux services des affaires maritimes.
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il y a 13 ans 2 jours #14548
par dede17
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Réponse de dede17 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Merci Janus,pas grave on va trouver j'ai fait mettre le branle bas
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il y a 12 ans 10 mois - il y a 12 ans 10 mois #14754
par dede17
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Réponse de dede17 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
Le texte litigieux sur les deux cannes et parfois mal compris a été aboli par un texte de loi portant sur des modifications et simplifications de divers textes fin mai.
Vous pouvez donc pêcher avec le nombre de cannes que vous voulez sous réserve bien sur que le nombre d'hameçons total ne dépasse pas 12 hameçons. Un leurre équivalent à un hameçon comme avant bien sur
Vous pouvez donc pêcher avec le nombre de cannes que vous voulez sous réserve bien sur que le nombre d'hameçons total ne dépasse pas 12 hameçons. Un leurre équivalent à un hameçon comme avant bien sur
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il y a 12 ans 10 mois #14758
par Janus45
Réponse de Janus45 sur le sujet Re: Encore une fausse rumeur???
En effet, Dédé, l'article L 921-8 du code rural et de la pêche maritime a bien été abrogé. A toutes fins utiles, voici le texte :
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JORF n°0115 du 18 mai 2011 page 8537)
...
"Article 30
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
...
23° Le IV de l'article L. 253-16, le III de l'article L. 253-17 et l'article L. 921-8 sont abrogés."
Nous pouvons donc pêcher en toute tranquilité. Ouf !
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JORF n°0115 du 18 mai 2011 page 8537)
...
"Article 30
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
...
23° Le IV de l'article L. 253-16, le III de l'article L. 253-17 et l'article L. 921-8 sont abrogés."
Nous pouvons donc pêcher en toute tranquilité. Ouf !
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