Le fameux "permis à points" issu de la réforme du contrôle adopté par la Commission et le Parlement Européen est entré en vigueur au 1er janvier et les premières distributions ont eu lieu.
Pourquoi "distribution"? Parce qu'en matière de pêche on ne fait jamais rien comme ailleurs. A l'opposé du permis à points que nous connaissons, dans lequel chacun part avec un capital qui s'effrite au fur et à mesure des infractions constatées, pour la pêche, c'est l'inverse.
Chaque pêcheur part donc d'un permis à zéro point qui se charge au fil des contrôles "positifs". On a donc une liste d'infractions cotées entre 3 et 7 points :
- Non déclaration de captures ou non transmission des déclaration : 3 pts
- Engin interdit ou non conforme : 4 pts
- Falsification ou dissimulation de l'immatriculation du bateau et ou de preuve d'infraction; Détention de poisson sous taille; Pratique dans une zone gérée par une ORGP non compatible avec les règles de ladite ORGP: 5 pts
- Pêche en zone interdite et/ou en période interdite; pêche sans quota ou après fermeture du quota; pêche au delà de la profondeur autorisée : 6 pts
- Pêche sans licence; Pêche ciblée sur un stock sous moratoire; Entrave au contrôle; Transbordement et opérations de pêche conjointes impliquant un bateau INN (pêche pirate pour faire court) au sens de la règlementation européenne et/ou figurant sur une liste de navires INN d'une ORGP; aide ou ravitaillement d'un navire INN (hormis secours) : 7 pts
- Utilisation d'un bateau sans immatriculation : 7 pts
En parallèle est mise en place une gradation des suspensions de licences en fonction du nombre de points "gagnés" par le pêcheur.
- 18 pts : 2 mois
- 36 pts : 4 mois
- 54 pts : 8 mois
- 72 pts : un an
- 90 pts : retrait définitif
En gros çà ne va pas très loin surtout quand on connaît la mouture originale du projet qu'avait présenté Mme Damanaki qui frappait plus fort et plus vite.
D'autant que des parachutes ont été prévus :
- Un pêcheur ne pourra "prendre" plus de 12 points lors d'un contrôle, ce qui est à la fois absurde et inadmissible quand on sait que lors d'une bonne part des contrôles débouche sur plusieurs constats (il est évident que celui qui pêche en zone interdite ne va pas déclarer ses captures ou va falsifier ses déclarations).
- Tous les points sont effacés après trois ans de bonne conduite.
- Des actions dites "positives" peuvent effacer deux points. Le pêcheur peut ainsi choisir une et une seule des actions suivantes : Mise en place d'un VMS ou d'un logbook électronique en dehors de l'obligation de le faire; se porter volontaire à un programme scientifique de sélectivité des engins; participer à une plan de baisse de 10% de la capacité d'une OP (organisation de producteurs); participer à un programme d'écolabellisation.
On le voit, le barème n'est pas très "brutal" et les "niches fiscales" sont nombreuses et variées. Je suis prêt à parier que les pêcheurs qui se verront retirer définitivement leur licence se compteront sur les doigts d'une main d'autant que le "refus d'obtempérer" n'est crédité que de 7 points.
Voilà comment un projet ambitieux au départ se retrouve vidé de son contenu après laminage des lobbies et de leur meilleurs représentants, nos ministres des pêches.
source
www.sosbar.org 
