Si nous ne faisons rien, nous n'aurons plus un poisson d'ici 30 ans! (Stephan Beaucher)

  1. forum
  3. Législation
  5. Discussions et infos diverses sur la législation
  7. L'arnaque sur la taxe sur les mouillages

L'arnaque sur la taxe sur les mouillages

Plus d'informations
il y a 9 ans 1 mois #16721 par dede17
L'arnaque sur la taxe sur les mouillages a été créé par dede17
A lire le texte, rien ne permet de dire que la redevance se limitera à la Corse ou à Banyuls car « la redevance peut être instituée par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion des aires marines protégées » . C’est justement un des rôles , par exemple, de l’Agence des Aires Marines protégées qui est un établissement public en charge des aires marines protégées et de la gestion des parcs naturels marins.
Il est écrit:
Art. L. 321-13. – Il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1 une redevance de mouillage due pour tout navire mouillant par tout dispositif reliant le navire au fond de la mer, pendant la période du 1 er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1.

Fichier attaché :

Nom du fichier : adoption18...nale.pdf
Taille du ficher :86 ko
Stoppons la surpêche pour protéger la ressource et soyez raisonnable dans vos prélèvements
www.lepecheurresponsable.com
twitter.com/#!/dede17_86
www.facebook.com/profile.php?id=100002962951917&sk=wall
Pièces jointes :

Connexion pour participer à la conversation.

  1. forum
  3. Législation
  5. Discussions et infos diverses sur la législation
  7. L'arnaque sur la taxe sur les mouillages
Temps de génération de la page : 0.132 secondes

Partagez nos articles et infos avec vos amis sur les différents résaux sociaux

FacebookTwitterLinkedinRSS Feed

LOGO HR hr

logo pascal capitaine

logomrenquet2