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Décret protection cétacés avec filets maillants dérivants

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il y a 10 ans 10 mois #16118 par dede17
Décret protection cétacés avec filets maillants dérivants a été créé par dede17
Décret n° 2013-514 du 19 juin 2013 portant publication de l'amendement de l'annexe 2 de l'accord du 24 novembre 1996 sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente relative à l'emploi des filets dérivants (ensemble deux annexes), adopté à Dubrovnik le 25 octobre 2007

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