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Consultation du public sur le projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne

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il y a 9 ans 4 mois #16641 par dede17
Consultation du public sur le projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne a été créé par dede17
L’article R. 436-65-4 du code de l’environnement prévoit que « la pêche de l’anguille jaune est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime; cette disposition s’applique à toutes les catégories de pêcheurs.
L’article R. 436-65-5 de ce code prévoit que la pêche de l’anguille argentée peut être autorisée, sur certains cours d’eau et plans d’eau des unités de gestion de l’anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
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