Si nous ne faisons rien, nous n'aurons plus un poisson d'ici 30 ans! (Stephan Beaucher)

Charte pour une pêche éco-responsable

Comme vous le savez sans doute en Juillet 2010 une charte pour une pêche de loisirs éco responsable a été signée entre le ministère de l'écologie, de la pêche et cinq fédérations de pêcheurs. Il se dit beaucoup de choses pas toujours réelles, ici nous essaierons de vous informer sur ce sujet important qui conditionnera l'avenir de notre loisirs pour plusieurs années

La charte pour une pêche éco responsable

La charte pour une pêche éco responsable (copie version officielle avec signature)

Mes commentaires sur la charte

Communiqué de presse des associations signataires)

Enquète sur les prélévements des amateurs (BVA/Ifremer)

Circulaire Ministérielle contre le braconnage du 16 Mai 2011

Arrêté sur le marquage obligatoire des poissons

Propositions pour les nouvelles tailles légales

Compte rendu de la dernière réunion du 15/02 sur la charte

 

Comme vous le savez une longue enquête a été réalisée sur les impacts de la peche récréative en France.

Cette étude commandée par Ifremer a été réalisé par BVA pour les sondages et complétées par des études terrains. Elle donne également des éléments intéressants sur les retombées économiques de la pêche récréative. Bien évidemment cette enquête a été beaucoup critiquée par ceux qui refusent et qui nient l'importance des prélèvements des récréatifs. Vous trouverez cette à l'étude en cliquant

logo pêcheur responsable

Communiqué de presse


Comme vous le savez maintenant la Charte pour une pêche éco responsable à été signé début Juillet avec les ministres concernés et les 5 fédérations de pêcheurs récréatifs. Les discussions des groupes de travail vont reprendre prochainement pour peaufiner les textes d'application..

Mais il c'est dit beaucoup de conneries sur le sujet tant sur les sites Internet que sur diverses revues de pêches, à croire que certains voudraient que ça capote. Cette situation à amené les cinq fédérations à signer un communiqué de presse commun que vous pouvez consulté en cliquant ici

logo grenelle de la mer

Charte d'engagement et d'objectifs

pour

 une pêche maritime de loisir éco-responsable

 

 Entre d'une part,

 -       le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes, et des Négociations sur le climat

-       le Ministère de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,

-       le Secrétariat d’Etat à l’Ecologie

 et d'autre part,

 

-       la Fédération Française des Pêcheurs en Mer,

-       la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France,

-       la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-marins,

-       la Fédération de Chasse sous-marine Passion,

-       le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins,

-       l'Union Nationale des Associations de Navigateurs,

-       l’Association nationale des élus du littoral

-       le Conservatoire national du littoral

-       l’Agence des aires marines protégées

-       le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques

signature de la charte

.

 Avril 2010 (Version finale)

 

 Préambule

 

  1. La pêche maritime de loisir, comprenant la pêche sportive et récréative, est une occupation très prisée des français, tant en mer au moyen d'un bateau de plaisance, qu'à pied sur l'estran ou du bord. Elle est génératrice d'une activité économique importante par les fournitures et services qu’elle met en jeu.

0k rien à dire

 

  1. Il est essentiel, pour maintenir les équilibres environnementaux et assurer la durabilité de la pêche de loisir, de sensibiliser tous les pratiquants aux enjeux écologiques, la pêche de loisir a en effet des impacts sur la ressource et sur les milieux.

0k rien à dire

 

  1. Les associations et fédérations de pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels, et les autorités publiques, ont déjà pu lancer des actions et démarches volontaristes visant à mieux informer et sensibiliser les usagers.

Oui mais hélas peu suivi par les pêcheurs

 

Ces acteurs considèrent également que ces démarches doivent être accompagnées d’une action déterminée des agents habilités au contrôle des pêches pour éradiquer les pratiques illégales et toutes les formes de braconnage ou de recel de produits issus de la pêche illicite.

0k rien à dire

 

  1. Pour contribuer à atteindre les objectifs d’une pêche maritime de loisir responsable et durable, les débats menés dans le cadre des « Grenelle de l'environnement et de la mer » ont conclu à la nécessité de revoir l’encadrement de la pêche de loisir :

 Engagement n° 87 du Grenelle de l’environnement : Gérer de façon cohérente mer et littoral, gestion des stocks halieutiques par mise en place des Unités d'Exploitation et de Gestion concertées et par un réseau d'aires marines protégées (10 aires marines protégées d'ici 2012, couvrant 10 % des eaux territoriales) à gestion concertée avec zones sans prélèvement ; encadrer la pêche de loisir et éradiquer la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française.

0k rien à dire

Engagement n°26 du Grenelle de la mer : Appliquer dans un premier temps la charte sur la pêche de loisir adoptée à l’issue du grenelle de l’environnement et mettre en place une charte sur la pêche embarquée. Sur la base d’une évaluation au bout de deux ans, vérifier l’opportunité de mettre en place un permis de pêche embarquée, sous-marine et du bord.

Attention à notre comportement pendant cette période

Engagement n°27a du Grenelle de la mer : Marquer le poisson pêché dans le cadre de la pêche de loisir par une encoche sur la nageoire dorsale ou caudale en vue d’éviter la vente illégale sur les étals ou dans les restaurants.

La discussion va être à la fois simple et compliquée car les signataires souhaitent un marquage sur la dorsale ou la caudale, il semblerait que la direction des pêches souhaiterait en plus que les poissons soient vidés. A discuter


Engagement n°27 b du Grenelle de la mer : définir des interdictions de pêche selon les besoins pour certaines espèces et instaurer des périodes de repos biologique sur les zones d’estran. Cette réflexion pourra utilement s’inspirer des exemples mis en place dans les pays étrangers (Irlande, Canada).

 

D’accord mais à condition que cela s’applique aussi aux pros, ce n’est pas gagné normalement ça devrait se discuter en région car par exemple les nécessités ne sont pas les mêmes au nord ou au sud de la France 

Engagement 27 c : passer de la notion incontrôlable de « table familiale » à une gestion basée sur des quantités et nombres afin de réduire au nombre minimum les captures autorisées (e.g. poids maximum par pêcheur).

Quotas journaliers ou annuels. Poids ou nombre de pièces grosses discussions en perspective

  1. La pêche maritime de loisir est diverse : embarquée, à pied, sous-marine ou du bord. Chacune a ses particularités dont il faut tenir compte. Désireux d’appliquer les recommandations du Comité opérationnel n°12 du Grenelle de l’environnement "Gestion intégrée de la mer et du littoral", présidé par Monsieur Jérôme BIGNON, Député de la Somme, confirmées par le Grenelle de la Mer, il est décidé de formaliser les engagements de tous pour une pêche maritime de loisir durable et responsable dans la présente charte.

 

  1. L’évolution de la PCP amènera, dès les prochaines années à réglementer ce type de pêche. Il importe donc que des engagements volontaires assurent la responsabilisation des acteurs et anticipent ces échéances

 Ceci confirme l’importance des fédés et associations locales enfin reconnues

 

Article 1. Gestion de la ressource

 Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs s'engagent à apporter leur concours pour participer au recueil de l’information sur l’activité de pêche maritime de loisir et les délivrer aux instances administratives et scientifiques.

 

  1. A cette fin, des outils de recueil de l’information seront mis en place par les instances représentatives de la pêche de loisir.

Quand je vous disais qu’il fallait répondre aux questionnaires sur vos prises !!!!!

 Les signataires admettent qu’en s’appuyant sur les informations recueillies par les scientifiques et le cas échéant complétées par celles des associations représentatives de la pêche maritime de loisir et des instances représentatives de la pêche et de la conchyliculture, la réglementation devra évoluer :

Ca veut dire que si vous ne remplissez pas vos carnets seules seront prises en compte les données des scientifiques. Ca aussi il y a longtemps que je vous le dis mais j’ai souvent eu l’impression de prêcher dans le désert !!!!

 

Ÿ  sur les tailles minimales de capture quand cela peut apparaître nécessaire pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée,

OK ça c’est bon

  pour ajouter ou retirer des espèces à celles déclarées menacées,

 Ÿ  pour définir des périodes de repos biologiques pour certaines espèces,

 A condition que ça soit aussi appliqué aux pros

 Ÿ  pour établir une limitation de prise journalière pour certaines espèces.

D’accord mais à décider au niveau local

 

  1. Les signataires s’engagent à ne pas utiliser certaines pratiques et techniques de pêche, comme la corde plombée (pratiquée essentiellement en Méditerranée) ou la chasse-pêche à l'aide d'un scooter sous-marin, et sont favorables à une interdiction par la voie réglementaire.

Moi je souhaiterais l’interdiction des filets pour les amateurs

 

d) Les signataires sont favorables à la mise en place d’outils de sensibilisation des pratiquants  afin d’amener ces derniers à respecter les tailles biologiques des espèces garantissant au moins un cycle de reproduction.

 

Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer s'engagent à communiquer sur ces différents thèmes et à assurer l’information de leurs membres.

Ca à l’APA on les fait déjà par des réunions ou avec des tableaux sur le site donc d'accord



 

 Article 2. Échanges entre l’administration et les pêcheurs de loisir

 

Les Parties signataires de la présente convention s'engagent à entretenir entre elles et avec la société civile un dialogue permanent notamment avant chaque évolution réglementaire dans le cadre des instances de concertation nationale et infranationale.

Ces échanges se tiendront à l’initiative de l’administration maritime ou des fédérations dans les régions maritimes. Ils pourront être formalisés à l’initiative du Préfet de région dans un comité de suivi spécifique.

OK ça c’est bien

Article 3 – Lutte contre la fraude

 

3.1 Contrôles

 Dans le cadre des opérations de contrôle de la pêche de loisir, qui feront l’objet d’un plan annuel,  les agents habilités au contrôle des pêches seront particulièrement attentifs, à rechercher les activités de pêche et de mise en marché, qui sous des couverts et forme d’une pêche de loisir, recouvrent en fait des activités et des filières de pêche commerciale et de travail illicites.

100% pour quand on voit des guides se faire condamnés pour vente illicite il y a du boulot à faire

signature ministère

 3.2. Marquage des produits de la pêche maritime de loisir

 Soucieuses de lutter contre la fraude à la pêche maritime de loisir, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels acceptent l’instauration d’un marquage des poissons pêchés par les pêcheurs de loisir.

 Ce marquage effectué par le pêcheur dès que le poisson sort de l'eau, permettra d'identifier immédiatement un poisson pêché par un pêcheur de loisir. Il aura pour effet de :

 -       lutter contre les fraudeurs en contribuant à l’identification du poisson capturé par les pêcheurs de loisir.

 -       favoriser une attitude responsable des restaurateurs, des poissonniers et des consommateurs. Tous seront informés, par ce marquage, de la nature du poisson qui leur serait proposé.

 Pour assurer l’effectivité de la mesure, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels  acceptent que soit  adoptée au plus tôt une réglementation spécifique relative à l’obligation et aux modalités du marquage. Celles-ci devront être définies et arrêtées en concertation avec les partenaires concernés avant la fin de l’année 2010 au plus tard.

Ca va discuter ferme car si on est d’accord sur le principe il y a des divergences sur la manière il semblerait que la direction des pêches souhaiterait en plus de la nageoire que les poissons soient vidés

 Dès l’entrée en vigueur de cette obligation réglementaire, ils s’engagent à communiquer, à en expliquer le sens et à en promouvoir le respect.

Renforcement du rôle des associations

 

3.3. Mise en place de conventions pour la prévention

 

Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs pourront être associées à la lutte contre les prélèvements abusifs et le travail illégal des pêcheurs de loisir qui vendraient ou distribueraient de façon illicite le produit de leur pêche, en mettant en place des conventions partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes entre les services de l’Etat, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les restaurateurs et tous les membres de la filière aval pour la prévention de la vente des produits de la pêche non professionnelle.

Intéressant dans son principe mais tout dépend comment ça va être fait et surtout controlé

 

3.4. Des sanctions renforcées

 Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs sont favorables au prononcé  de peines et amendes sévères prévues par les textes en vigueur pour les cas de fraude à la pêche de loisir, telles que la saisie des navires ou véhicules utilisés, afin de les rendre plus dissuasives..

100% pour c’est sur qu’à La Rochelle si on avait confisqué les bateaux des guides condamnés ça en aurait calmé beaucoup



 

 Article 4. Déclaration de l’activité de pêche maritime de loisir

 

Les parties prenantes à la présente charte acceptent la mise en place d’une déclaration préalable de l’activité de pêche de loisir.

Lors de cette déclaration préalable et gratuite, chaque usager recevra  une information complète sur la réglementation et les sanctions potentielles en cas d’infraction, la sécurité et les bonnes pratiques, comprises comme celles qui assurent la pérennité des ressources et des écosystèmes marins et littoraux. .

 En se déclarant, le pêcheur de loisir s’engagera à respecter ces bonnes pratiques.

 La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels participeront au développement d’outils de collaboration interactifs (gestionnaires, administrateurs, usagers) qui pourraient permettre aux pratiquants de se déclarer, de renseigner leurs observations du milieu et de ses évolutions ainsi que leurs prélèvements à l’image des carnets de prélèvement et d’observation du milieu utilisés par la Fédération française d’études et sports sous-marins.

Là encore c’est bien mais il va y avoir des discussions serrées, qui doit le faire les affs mar, la gendarmerie, les assos rien n’est réglé

 

La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer,  s’engagent à diffuser au plus grand nombre une charte sur les bonnes pratiques et valeurs éthiques fondamentales d’une pratique de pêche durable.

Pour l’APA et l’UNAN c’est déjà fait on est en avance

 Article 5. Chantier réglementaire

 

Le chantier réglementaire visant notamment à faire entrer dans la réglementation les dispositions examinées dans la présente charte sera engagé dans un délai raisonnable en concertation avec les parties concernées. Il devra être cohérent avec les évolutions de la réglementation communautaire relative au contrôle des pêches. Par ailleurs l’Etat s’engage à développer en partenariat, les outils et la logistique qui permettront la mise en œuvre des principes retenus dans la charte.

Espérons que ça ne soit pas trop long, le ministère semble vouloir aller vite mais ça me parait difficile pour cet été

 

Article 6. Evaluation de l’application et de l’efficacité de la Charte

Un comité de suivi de la présente charte sera mis en place dans les 3 mois de la signature de celle-ci. Il réunira pour moitié les fédérations signataires, et pour moitié des associations dédiées exclusivement à la protection de l’environnement, des représentants des élus du littoral, de l’Etat et de ses établissements publics.

Un bilan de l’action conduite sera établi au bout de la première année. Il sera présenté aux ministres en charge de l’environnement, de la mer et de la pêche. Il sera rendu public. Un second bilan sera effectué au bout de la deuxième année. Participeront à la réalisation de ces bilans les organismes scientifiques compétents (IFREMER, MNHN et IRD).

Au terme des deux années sera évaluée l’opportunité de proroger cette charte, de l’amender ou de mettre en place un permis de pêche embarquée, sous-marine et du bord, conformément à l’engagement n° 26 du Grenelle de la mer.

Pêcheurs, mes frères restons ou devenons raisonnable, sinon le permis est au bout.

Cette charte à au moins le mérite d’abord d’exister et surtout de reconnaitre le rôle prépondérant des associations en particulier au niveau local. Amis pêcheurs je ne prêche pas pour ma paroisse mais regroupez vous dans des associations locales représentatives et s’il n’y en a pas créez en une. Pratiquement dans chaque port il y a une association de l’UNAN (union nationale des associations de navigateurs) rapprochez vous en. Plus nous serons nombreux, plus nous aurons de poids. Il est temps de vous en rendre compte !!!!

 

Exprimez vous que vous soyez d'accord ou non venez en discuter sur notre forum

 

 

Le Ministre de l’Écologie,

de l’énergie, du Développement durable

et de la Mer, en charge des Technologies

vertes et des Négociations sur le climat

 

Le Secrétariat d’Etat à l’Ecologie

Le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la pêche

La Fédération Française des Pêcheurs

en Mer

 

La Fédération de Chasse Sous-marine

Passion

La Fédération Nationale des Pêcheurs

Plaisanciers et Sportifs de France

Le Comité National des Pêches Maritimes

et des Elevages Marins

 

 L’Association nationale des élus du littoral

 

 L’Agence des aires marines protégées

 

 

 

L’Union Nationale des Associations

de Navigateurs

 

 Le Conservatoire national du littoral

 

 Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance

 

alt

Charte d'engagement et d'objectifs

pour

une pêche maritime de loisir éco-responsable

entre d'une part,

 -       le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes, et des Négociations sur le climat

-       le Ministère de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,

-       le Secrétariat d’Etat à l’Ecologie

et d'autre part,

-       la Fédération Française des Pêcheurs en Mer,

-       la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France,

-       la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins,

-       la Fédération de Chasse sous-marine Passion,

-       le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins,

-       l'Union Nationale des Associations de Navigateurs,

-       l’Association nationale des élus du littoral

-       le Conservatoire national du littoral

-       l’Agence des aires marines protégées

-       le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques

.Préambule

La pêche maritime de loisir, comprenant la pêche sportive et récréative, est une occupation très prisée des français, tant en mer au moyen d'un bateau de plaisance, qu'à pied sur l'estran ou du bord. Elle est génératrice d'une activité économique importante par les fournitures et services qu’elle met en jeu.

  1. Il est essentiel, pour maintenir les équilibres environnementaux et assurer la durabilité de la pêche de loisir, de sensibiliser tous les pratiquants aux enjeux écologiques, la pêche de loisir a en effet des impacts sur la ressource et sur les milieux.

  2. Les associations et fédérations de pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels, et les autorités publiques, ont déjà pu lancer des actions et démarches volontaristes visant à mieux informer et sensibiliser les usagers.

  3. Ces acteurs considèrent également que ces démarches doivent être accompagnées d’une action déterminée des agents habilités au contrôle des pêches pour éradiquer les pratiques illégales et toutes les formes de braconnage ou de recel de produits issus de la pêche illicite.

  4. Pour contribuer à atteindre les objectifs d’une pêche maritime de loisir responsable et durable, les débats menés dans le cadre des « Grenelle de l'environnement et de la mer » ont conclu à la nécessité de revoir l’encadrement de la pêche de loisir :

Engagement n° 87 du Grenelle de l’environnement : Gérer de façon cohérente mer et littoral, gestion des stocks halieutiques par mise en place des Unités d'Exploitation et de Gestion concertées et par un réseau d'aires marines protégées (10 aires marines protégées d'ici 2012, couvrant 10 % des eaux territoriales) à gestion concertée avec zones sans prélèvement ; encadrer la pêche de loisir et éradiquer la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française.

Engagement n°26 du Grenelle de la mer : Appliquer dans un premier temps la charte sur la pêche de loisir adoptée à l’issue du grenelle de l’environnement et mettre en place une charte sur la pêche embarquée. Sur la base d’une évaluation au bout de deux ans, vérifier l’opportunité de mettre en place un permis de pêche embarquée, sous-marine et du bord.


 Engagement n°27a du Grenelle de la mer : Marquer le poisson pêché dans le cadre de la pêche de loisir par une encoche sur la nageoire dorsale ou caudale en vue d’éviter la vente illégale sur les étals ou dans les restaurants.

Engagement n°27 b du Grenelle de la mer : définir des interdictions de pêche selon les besoins pour certaines espèces et instaurer des périodes de repos biologique sur les zones d’estran. Cette réflexion pourra utilement s’inspirer des exemples mis en place dans les pays étrangers (Irlande, Canada). 

Engagement 27 c : passer de la notion incontrôlable de « table familiale » à une gestion basée sur des quantités et nombres afin de réduire au nombre minimum les captures autorisées (e.g. poids maximum par pêcheur).

  1. La pêche maritime de loisir est diverse : embarquée, à pied, sous-marine ou du bord. Chacune a ses particularités dont il faut tenir compte. Désireux d’appliquer les recommandations du Comité opérationnel n°12 du Grenelle de l’environnement "Gestion intégrée de la mer et du littoral", présidé par Monsieur Jérôme BIGNON, Député de la Somme, confirmées par le Grenelle de la Mer, il est décidé de formaliser les engagements de tous pour une pêche maritime de loisir durable et responsable dans la présente charte.

  2. L’évolution de la PCP amènera, dès les prochaines années à réglementer ce type de pêche. Il importe donc que des engagements volontaires assurent la responsabilisation des acteurs et anticipent ces échéances

Article 1. Gestion de la ressource

Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs s'engagent à apporter leur concours pour participer au recueil de l’information sur l’activité de pêche maritime de loisir et les délivrer aux instances administratives et scientifiques.

a) A cette fin, des outils de recueil de l’information seront mis en place par les instances représentatives de la pêche de loisir.

b) Les signataires admettent qu’en s’appuyant sur les informations recueillies par les scientifiques et le cas échéant complétées par celles des associations représentatives de la pêche maritime de loisir et des instances représentatives de la pêche et de la conchyliculture, la réglementation devra évoluer :

Ÿ   sur les tailles minimales de capture quand cela peut apparaître nécessaire pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée,

Ÿ   pour ajouter ou retirer des espèces à celles déclarées menacées,

Ÿ   pour définir des périodes de repos biologiques pour certaines espèces,

Ÿ   pour établir une limitation de prise journalière pour certaines espèces.

c) Les signataires s’engagent à ne pas utiliser certaines pratiques et techniques de pêche, comme la corde plombée (pratiquée essentiellement en Méditerranée) ou la chasse-pêche à l'aide d'un scooter sous-marin, et sont favorables à une interdiction par la voie réglementaire.

d) Les signataires sont favorables à la mise en place d’outils de sensibilisation des pratiquants  afin d’amener ces derniers à respecter les tailles biologiques des espèces garantissant au moins un cycle de reproduction.

Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer s'engagent à communiquer sur ces différents thèmes et à assurer l’information de leurs membres.

Article 2. Échanges entre l’administration et les pêcheurs de loisir

Les Parties signataires de la présente convention s'engagent à entretenir entre elles et avec la société civile un dialogue permanent notamment avant chaque évolution réglementaire dans le cadre des instances de concertation nationale et infranationale.

Ces échanges se tiendront à l’initiative de l’administration maritime ou des fédérations dans les régions maritimes. Ils pourront être formalisés à l’initiative du Préfet de région dans un comité de suivi spécifique.


  Article 3 – Lutte contre la fraude

3.1 Contrôles

Dans le cadre des opérations de contrôle de la pêche de loisir, qui feront l’objet d’un plan annuel,  les agents habilités au contrôle des pêches seront particulièrement attentifs, à rechercher les activités de pêche et de mise en marché, qui sous des couverts et forme d’une pêche de loisir, recouvrent en fait des activités et des filières de pêche commerciale et de travail illicites.

3.2. Marquage des produits de la pêche maritime de loisir

Soucieuses de lutter contre la fraude à la pêche maritime de loisir, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels acceptent l’instauration d’un marquage des poissons pêchés par les pêcheurs de loisir.

Ce marquage effectué par le pêcheur dès que le poisson sort de l'eau, permettra d'identifier immédiatement un poisson pêché par un pêcheur de loisir. Il aura pour effet de :

-     lutter contre les fraudeurs en contribuant à l’identification du poisson capturé par les pêcheurs de loisir.

-     favoriser une attitude responsable des restaurateurs, des poissonniers et des consommateurs. Tous seront informés, par ce marquage, de la nature du poisson qui leur serait proposé.

Pour assurer l’effectivité de la mesure, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels  acceptent que soit  adoptée au plus tôt une réglementation spécifique relative à l’obligation et aux modalités du marquage. Celles-ci devront être définies et arrêtées en concertation avec les partenaires concernés avant la fin de l’année 2010 au plus tard.

Dès l’entrée en vigueur de cette obligation réglementaire, ils s’engagent à communiquer, à en expliquer le sens et à en promouvoir le respect.

3.3. Mise en place de conventions pour la prévention

Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs pourront être associées à la lutte contre les prélèvements abusifs et le travail illégal des pêcheurs de loisir qui vendraient ou distribueraient de façon illicite le produit de leur pêche, en mettant en place des conventions partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes entre les services de l’Etat, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les restaurateurs et tous les membres de la filière aval pour la prévention de la vente des produits de la pêche non professionnelle.

3.4. Des sanctions renforcées

Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs sont favorables au prononcé  de peines et amendes sévères prévues par les textes en vigueur pour les cas de fraude à la pêche de loisir, telles que la saisie des navires ou véhicules utilisés, afin de les rendre plus disuasives.

  Article 4. Déclaration de l’activité de pêche maritime de loisir

Les parties prenantes à la présente charte acceptent la mise en place d’une déclaration préalable de l’activité de pêche de loisir.

Lors de cette déclaration préalable et gratuite, chaque usager recevra  une information complète sur la réglementation et les sanctions potentielles en cas d’infraction, la sécurité et les bonnes pratiques, comprises comme celles qui assurent la pérennité des ressources et des écosystèmes marins et littoraux. .

En se déclarant, le pêcheur de loisir s’engagera à respecter ces bonnes pratiques.

La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels participeront au développement d’outils de collaboration interactifs (gestionnaires, administrateurs, usagers) qui pourraient permettre aux pratiquants de se déclarer, de renseigner leurs observations du milieu et de ses évolutions ainsi que leurs prélèvements à l’image des carnets de prélèvement et d’observation du milieu utilisés par la Fédération française d’études et sports sous-marins

.


La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer,  s’engagent à diffuser au plus grand nombre une charte sur les bonnes pratiques et valeurs éthiques fondamentales d’une pratique de pêche durable.

 Article 5. Chantier réglementaire

Le chantier réglementaire visant notamment à faire entrer dans la réglementation les dispositions examinées dans la présente charte sera engagé dans un délai raisonnable en concertation avec les parties concernées. Il devra être cohérent avec les évolutions de la réglementation communautaire relative au contrôle des pêches. Par ailleurs l’Etat s’engage à développer en partenariat, les outils et la logistique qui permettront la mise en œuvre des principes retenus dans la charte.

 Article 6. Evaluation de l’application et de l’efficacité de la Charte

Un comité de suivi de la présente charte sera mis en place dans les 3 mois de la signature de celle-ci. Il réunira pour moitié les fédérations signataires, et pour moitié des associations dédiées exclusivement à la protection de l’environnement, des représentants des élus du littoral, de l’Etat et de ses établissements publics.
Un bilan de l’action conduite sera établi au bout de la première année. Il sera présenté aux ministres en charge de l’environnement, de la mer et de la pêche. Il sera rendu public. Un second bilan sera effectué au bout de la deuxième année. Participeront à la réalisation de ces bilans les organismes scientifiques compétents (IFREMER, MNHN et IRD).
Au terme des deux années sera évaluée l’opportunité de proroger cette charte, de l’amender ou de mettre en place un permis de pêche embarquée, sous-marine et du bord, conformément à l’engagement n° 26 du Grenelle de la mer.

 

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