Législation Pêche - le site des pêcheurs en mer responsables

le pecheur responsable

Principales Peines en cas d’infractions

Les sources légales et règlementaires sont :

Loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
Décret du 9 janvier 1952 relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
Décret du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes

Vente pas un plaisancier des produits de sa pêche 22.500 € d'amende.
Pêche sous-marine dans un zone interdite 22.500 € d'amende.
Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée 1.500 € d'amende.
Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux 1.500 € d'amende.
Pêche d'oursin hors de la période autorisée 22.500 € d'amende

EPAVES
Défaut de déclaration de la découverte d'une épave 750 € d'amende.
Détournement d'une épave 381.120 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Recel d'épave 375.000 € d'amende et/ou 3 ans de prison.

Les principaux textes législatifs

Décret 90/618 Pêche de loisirs

Arrêté 21/12/1999 pêche de loisirs

Décret 21/12/1999 pêche de loisirs

Arrêté 19/03/2007 pêche Loisirs

Arrêté 19/03/2007 pêche pro

Décret du 6 Septembre 2007 (hameçons et vire ligne)

Arrêté tailles légales Juillet 2009 (Modifié par arrêté du 15 Juillet 2010)

Arrêté tailles légales 15 Juillet 2010

Arrêté Pose des filets à pieds

Réglementation Etiquetage des poissons

Arrêté 5 Tonnes bars