Si nous ne faisons rien, nous n'aurons plus un poisson d'ici 30 ans! (Stephan Beaucher)

 

le pecheur responsable

Principales Peines en cas d’infractions

Les sources légales et règlementaires sont :

Loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
Décret du 9 janvier 1952 relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
Décret du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes
Vente pas un plaisancier des produits de sa pêche 22.500 € d'amende.
Pêche sous-marine dans un zone interdite 22.500 € d'amende.
Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée 1.500 € d'amende.
Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux 1.500 € d'amende.
Pêche d'oursin hors de la période autorisée 22.500 € d'amende
EPAVES
Défaut de déclaration de la découverte d'une épave 750 € d'amende.
Détournement d'une épave 381.120 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Recel d'épave 375.000 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Les principaux textes législatifs

Décret 90/618 Pêche de loisirs Abrogé par décret du 26/12/2014

Arrêté 21/12/1999 pêche de loisirs

Décret 21/12/1999 pêche de loisirs Abrogé par décret du 26/12/2014

Arrêté 19/03/2007 pêche Loisirs

Arrêté 19/03/2007 pêche pro

Décret du 6 Septembre 2007 (hameçons et vire ligne)

Arrêté tailles légales Juillet 2009 (Modifié par arrêté du 15 Juillet 2010)

Arrêté tailles légales 15 Juillet 2010

Arrêté Pose des filets à pieds

Réglementation Etiquetage des poissons

Arrêté 5 Tonnes bars

Arrêté pose des filets en bateau sur l'ile d'Oléron

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990

Arrêté cabillaud 17/04/08

Arrêté pêche à pied Chassiron

Réglementation pêche des raies et requins

Réglement complet européen 2011 pour les raies page 7 article 8

Coordonnées Affaires Maritimes

Jugement guide de La Rochelle 1

Jugement guide de La Rochelle 2

Décret création zone Moèze Oléron de 1993

Arrêté interdiction pêche réserve de Moéze Oléron 30/07/2010 Abrogé juillet 2012

Arrêté Pros Bellevue Moéze du 3 aout 2010

Carte réserve Moéze Oléron

Coordonnées des DDTM (ex Affaires maritimes)

Réglementation Kayaks et construction amateur

Arrêté thon rouge 2011

Arrêté pour l'obligation de marquage du poisson Arrêté du 17 mai 2011

Circulaire ministérielle contre le braconnage Mai 2011

Arrêté marquage obligatoire des poissons Mai 2011

Rappel des règles au 4 juillet 2011

Conditions pour exercer la profession de marins juillet 2011

Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés

Arrêté du 15 septembre 2011 taille du maigre

Arrêté du 27 septembre 2011 relatif aux conseils maritimes de façade

Arrêté  du  28  octobre  2011  relatif  aux  dates  de  pêche  de  l’anguille  européenne
(Anguilla  anguilla)  de  moins  de  12  cm

Ordonnance Colbert 1681

Arrêté Pros thon rouge 2012 

Arrêté du 11 juin 2012 thon rouge plaisanciers

Arrêté quotas Normandie Nord mai 2012  

Arrêté Pêche Moéze Oléron Juin 2012

Arrêté tailles légales Nov. 2012 Abrogé par arrêté du 29 janvier 2013

Note de l'IFREMER relative à la pêche maritime de loisirs et sa gestion

Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines

Arrêté du 23 Décembre 2013 Relatif à la pêche du mérou et du corb

Arrêté du 28 janvier 2013 Tailles légales professionnelles

Arrêté du 29 janvier 2013 Tailles légales pêche récréative 

Tableau Tailles légales Février 2013

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 Pêche de loisirs Code rural et de la pêche maritime 

Arrêté du 27 août 2014 réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas

Arrêté du 29 Avril 2015 interdiction de la pêche de la raie brunette pour les récréatifs

Réglement Européen 2015/523 du 25 mars 2015 (Quotas bars)

Arrêté Peche à pieds des huitres en Charente maritime mai 2015

Arrêté autorisation des pélagiques sur Rochebonne du 30/11/2015 

Arrêté du 9 février 2016 concernant la pêche du bar pros dans le golfe de Gascogne 

Arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen pour 2017 (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne 

Arrêté du 6 janvier 2017 sur la pêche professionnelle du bar dans le golfe de gascogne 'abrogé par arrêté du 13/01/2017)

Arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata)

Arrêté du 13 Janvier 2017 pour la pêche professionnelle du bar dans le golfe de gascogne (annule et remplace arrêté du 6 janvier 2017)

Nouveaux arrêtés du 15 Février 2017 Pêche du bar pros

   Arrêté pêche à pied Charente maritime du 6 juin 2017 

    Arrêté quotas thon rouge juin 2017

 

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