Conditions pour excercer la profession de marin
(Source Ministère de l'environnement Juillet 2011)
La profession de marin est une profession réglementée. Certaines conditions sont nécessaires pour accéder à cette profession.
Quatre conditions principales sont requises pour accéder et exercer la profession de marin (nationalité, aptitude physique, formation professionnelle et moralité).
1- Exigence de nationalité
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être des ressortissants communautaires en raison des prérogatives de puissance publique dont ils disposent (code des transports, article L. 5522-1). Par prérogatives, il faut entendre le pouvoir disciplinaire et pénal du capitaine, mais également les prérogatives d'officier d'état civil qu'il exerce à bord.
2- Condition d'aptitude physique
Des conditions minimales d'aptitude physique sont exigées pour l'accès et l'exercice de la profession de marin (code des transports, article L. 5521-1). Ces conditions sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 modifié.
L'aptitude physique requise pour la navigation est constatée par un médecin des gens de mer, à l'entrée de la profession et annuellement en cours de carrière.
Les visites médicales donnent lieu à une décision d'aptitude à toutes fonctions et toute navigation, à une décision d'aptitude partielle, à une décision d'inaptitude temporaire ou à une décision d'inaptitude totale.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission Médicale Régionale d'Aptitude à la Navigation (CMRA).
3- Condition de qualification professionnelle
L'exigence d'une formation professionnelle minimale pour l'accès à la profession de marin est prévue à l'article L. 5521-1 du code des transports.
Les textes applicables en matière de formation professionnelle sont disponibles dans la sous-rubrique règlementation de la formation professionnelle maritime.
4- Condition de moralité
Nul ne peut exercer la profession de marin si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de cette profession (code des transports, article L. 5521-2).
Rôle des Affaires maritimes
L'accès, l'exercice et la sortie de la profession de marin sont réglementés. L'État se doit en effet de contrôler l'accès à cette profession pour des motifs de police (contrôle aux frontières), d'ordre public (santé, hygiène, moralité à bord), de sécurité (qualification professionnelle des personnes responsables de l'expédition maritime), de respect de la législation sociale.
Ce contrôle est assuré par les Affaires maritimes qui disposent de divers documents ou outils :
- le rôle d'équipage ;
- le livret professionnel maritime ;
- le fichier central des marins ;
- la décision d'effectif.
Entrée dans la profession
Lorsqu'un candidat à la profession de marin se présente dans un service des affaires maritimes, celui-ci doit :
- vérifier qu'il réunit toutes les conditions requises pour entrer dans la profession ;
- prendre en compte le suivi de son activité professionnelle ;
- délivrer une pièce attestant de sa qualité professionnelle (livret professionnel maritime). C'est la procédure d'identification.
Différents services des Affaires maritimes participent à cette procédure, notamment la sous-direction des systèmes d'information maritimes (SI) qui centralise les fichiers des navires.
L'identification est nationale et obligatoire pour toutes les personnes qui exercent la profession de marin sous pavillon français, ainsi que pour les élèves des établissements de formation maritime. Le numéro d'identification est formé de deux lettres correspondant au quartier d'identification, de deux chiffres du millésime, d'une lettre clé et de quatre chiffres pris dans le contingent de numéros attribués au quartier. Exemple : MA 67 W 2217.
Le candidat marin doit fournir les différentes pièces attestant qu'il répond bien aux conditions de nationalité, de moralité, et d'aptitude physique.
Les élèves des établissements scolaires maritimes doivent fournir le même dossier à l'exception de la justification de formation professionnelle et de la promesse d'embarquement. Ces dernières pièces sont remplacées par un certificat de scolarité.
Identification des marins étrangers
Le marin étranger doit fournir le même dossier. S'il ne provient pas d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité et qu'il est engagé pour une fonction pour laquelle une dérogation de nationalité est nécessaire, le dossier d'identification devra être complété par cette dérogation. L'administration française examine au cas par cas les brevets étrangers détenus par les marins pour examiner s'ils correspondent à la fonction occupée à bord.
Rôle du service des gens de mer
Il met à jour le dossier marin quand celui-ci a un nouveau titre de formation professionnelle, ou lors d'un changement d'adresse ou d'état civil
