Le Pêcheur Responsable

Conditions pour excercer la profession de marin

(Source Ministère de l'environnement Juillet 2011)

La profession de marin est une profession réglementée. Certaines conditions sont nécessaires pour accéder à cette profession.

Quatre conditions principales sont requises pour accéder et exercer la profession de marin (nationalité, aptitude physique, formation professionnelle et moralité).

1- Exigence de nationalité

A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être des ressortissants communautaires en raison des prérogatives de puissance publique dont ils disposent (code des transports, article L. 5522-1). Par prérogatives, il faut entendre le pouvoir disciplinaire et pénal du capitaine, mais également les prérogatives d'officier d'état civil qu'il exerce à bord.

2- Condition d'aptitude physique

Des conditions minimales d'aptitude physique sont exigées pour l'accès et l'exercice de la profession de marin (code des transports, article L. 5521-1). Ces conditions sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 modifié.

L'aptitude physique requise pour la navigation est constatée par un médecin des gens de mer, à l'entrée de la profession et annuellement en cours de carrière.

Les visites médicales donnent lieu à une décision d'aptitude à toutes fonctions et toute navigation, à une décision d'aptitude partielle, à une décision d'inaptitude temporaire ou à une décision d'inaptitude totale.

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission Médicale Régionale d'Aptitude à la Navigation (CMRA).

3- Condition de qualification professionnelle

L'exigence d'une formation professionnelle minimale pour l'accès à la profession de marin est prévue à l'article L. 5521-1 du code des transports.

Les textes applicables en matière de formation professionnelle sont disponibles dans la sous-rubrique règlementation de la formation professionnelle maritime.

4- Condition de moralité

Nul ne peut exercer la profession de marin si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de cette profession (code des transports, article L. 5521-2).

Rôle des Affaires maritimes

L'accès, l'exercice et la sortie de la profession de marin sont réglementés. L'État se doit en effet de contrôler l'accès à cette profession pour des motifs de police (contrôle aux frontières), d'ordre public (santé, hygiène, moralité à bord), de sécurité (qualification professionnelle des personnes responsables de l'expédition maritime), de respect de la législation sociale.

Ce contrôle est assuré par les Affaires maritimes qui disposent de divers documents ou outils :

• le rôle d'équipage ;
• le livret professionnel maritime ;
• le fichier central des marins ;
• la décision d'effectif.

Entrée dans la profession

Lorsqu'un candidat à la profession de marin se présente dans un service des affaires maritimes, celui-ci doit :

• vérifier qu'il réunit toutes les conditions requises pour entrer dans la profession ;
• prendre en compte le suivi de son activité professionnelle ;
• délivrer une pièce attestant de sa qualité professionnelle (livret professionnel maritime). C'est la procédure d'identification.

Différents services des Affaires maritimes participent à cette procédure, notamment la sous-direction des systèmes d'information maritimes (SI) qui centralise les fichiers des navires.

L'identification est nationale et obligatoire pour toutes les personnes qui exercent la profession de marin sous pavillon français, ainsi que pour les élèves des établissements de formation maritime. Le numéro d'identification est formé de deux lettres correspondant au quartier d'identification, de deux chiffres du millésime, d'une lettre clé et de quatre chiffres pris dans le contingent de numéros attribués au quartier. Exemple : MA 67 W 2217.

Le candidat marin doit fournir les différentes pièces attestant qu'il répond bien aux conditions de nationalité, de moralité, et d'aptitude physique.

Les élèves des établissements scolaires maritimes doivent fournir le même dossier à l'exception de la justification de formation professionnelle et de la promesse d'embarquement. Ces dernières pièces sont remplacées par un certificat de scolarité.

Identification des marins étrangers

Le marin étranger doit fournir le même dossier. S'il ne provient pas d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité et qu'il est engagé pour une fonction pour laquelle une dérogation de nationalité est nécessaire, le dossier d'identification devra être complété par cette dérogation. L'administration française examine au cas par cas les brevets étrangers détenus par les marins pour examiner s'ils correspondent à la fonction occupée à bord.

Rôle du service des gens de mer

Le SHOM met gratuitement à disposition des navigateurs 6 ouvrages nautiques numériques à jour des corrections parues dans les groupes d'avis aux navigateurs (merci de lire au préalable la notice et la licence d'utilisation).

1- Dispositions concernant les canoës et kayaks

La division 240définit les dispositions en matière de sécurité et de prévention des pollutions applicables aux canoës et kayaks d'une longueur supérieure à 4m (en deçà, ces navires sont considérés comme des engins de plage).

Chaque navire neuf doit se voir attribuer :

• un numéro d'identification unique
• une plaque signalétique fixée de façon inamovible
• ainsi qu'un manuel du propriétaire.

Préalablement à sa mise en service, un navire neuf subit une évaluation de sa conformité aux dispositions qui lui sont applicables, par la personne qui endosse la responsabilité de sa conformité. Cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une déclaration.

Cette déclaration écrite de conformité est endossée :

• par le constructeur ou son mandataire (qui doit disposer d'une lettre de mandat dont la présentation peut lui être demandée) ou bien
• par un importateur assumant la responsabilité de la conformité du navire.

Elle doit être présentée lors des démarches d'immatriculation auprès des DDTM (directions départementales des territoires et de la mer) - délégations à la mer et au littoral. Voir les coordonnées et l'article sur l'immatriculation d'un navire.

Dans le cas où l'importateur assume la responsabilité de la conformité du navire, il doit, entre autres obligations :

• établir le dossier technique permettant d'établir la conformité aux dispositions règlementaires applicables de la division 240, le conserver et le tenir à disposition des autorités compétentes,
• auprès de la mission de la navigation de plaisance Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , afin d'être en mesure d'apposer le numéro d'identification sur les embarcations.

Ces dispositions ne peuvent dispenser des autres dispositions applicables à ces navires (telles que dispositions douanières, etc).

2- La construction "amateur". Construire ou modifier son embarcation de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 24 mètres

Télécharger la fiche d'information La construction amateur des navires de plaisance

Construire

Est considérée comme construction amateur :« toute embarcation conservée et mise en service par une personne qui en a réalisé l'assemblage, pour son usage personnel. »,

Une construction amateur n'est pas soumise au marquage « CE » à condition qu'elle ne soit pas mise sur le marché dans les 5 ans suivant sa mise en service.

Vous pouvez concevoir et réaliser les équipements vous-même ou acheter les fournitures et matériaux tout faits à condition de les assembler vous-même. Quand ces éléments sont séparément astreints au marquage « CE » à leur mise sur le marché, ils doivent être marqués par le vendeur avant l'utilisation par le constructeur amateur (par exemple : coque partiellement achevée, panneaux de pont, appareils à gouverner, etc.).

Modifier

« Tout propriétaire peut effectuer ou faire effectuer des modifications sur son navire quel que soit l'âge du navire »

Sauf en cas de réparation, rénovation , remplacement à l'identique d'équipements du bord ; toute modification réalisée doit répondre aux exigences du chapitre 2 de la Division 240.

Une nouvelle déclaration de conformité est établie et signée soit par :la personne endossant la responsabilité de la conformité (chantier qui réalise les modifications par exemple) soit par le propriétaire (par défaut) pour les modification suivantes :

- modification du nombre maximal de personnes pouvant être embarquées ;

- variation de la longueur de coque de plus de 1 % ;

- modification de plus de 10 % du déplacement lège, au sens de l'article 240-2.07,

- modification du chargement maximal admissible, au sens de l'article 240-2.07 ;

- remplacement d'un moteur avec dépassement de 15 % ou davantage
de la puissance de propulsion maximale, ou maximale recommandée.

- changement de la nature du combustible de propulsion, si toutefois dans ce
dernier cas le navire comporte un moteur ou un réservoir de combustible fixe.

Un référentiel technique accessible : la Division 240

Depuis le 15 avril 2008, toute construction amateur neuve et toute modification de navire existant répondent aux exigences de la division 240.
Le chapitre 2 définit les critères pour la coque, le pont, le moteur, l'électricité, la lutte contre l'incendie, les installations domestiques au gaz, la sécurité de la navigation, la sécurité des personnes et les aménagements intérieurs.

Pour toute partie construite ou modifiée, une documentation technique doit être constituée sur le modèle de l'annexe 240-A.3, à tenir à la disposition de l'administration durant au moins 10 ans.
La conformité des parties que vous n'avez pas réalisées doit impérativement être justifiée soit par le chantier ou le professionnel ayant réalisé les travaux, soit par des documents attestant de la conformité « CE » des éléments acquis préfabriqués (coque ou équipements).

Catégories de conception

Elles sont définies selon la capacité à affronter le vent et les vagues. Un navire existant dont la partie flotteur ou la charge maximale est modifiée doit valider une catégorie de conception, même s'il n'en était pas pourvu à sa mise en service.

Pour valider la catégorie de conception A ou B, vous devez faire appel à un organisme technique pour vérifier : la flottabilité, la stabilité et le franc-bord minimal. L'organisme choisi, vérifie, puis établit les documents d'examen correspondants, que vous présenterez à l'autorité compétente pour mettre à jour la situation administrative du bateau.

Liste des organismes notifiés pour le marquage CE (marqués d'une croix dans la liste) : Télécharger la liste sur le lien de la Commission européenne .

Liste des organismes reconnus pour l'évaluation hors marquage CE
American Bureau of Shipping
Bureau Veritas
Det Norske Veritas
Germanischer Lloyd
Lloyd's Register

Numéro unique d'identification (C.I.N)

Attribué à chaque navire neuf, ce numéro est distinct de celui qui peut être attribué pour l'immatriculation ou l'inscription du navire sur un registre français ou étranger. Il est communiqué par le service compétent pour le type de navigation envisagée, maritime ou eaux intérieures. Vous devrez l'apposer ou le faire apposer sur l'embarcation selon la norme européenne harmonisée EN/ISO 10087.
Il est gravé le plus en haut et à droite possible du tableau arrière (ou sur chaque flotteur pour un multicoque). Lorsque c'est impossible, par exemple s'il n'y a pas de tableau arrière, il doit être placé de manière à se rapprocher le plus possible de cette position imposée, toujours visible et au dessus de la flottaison.

Un double de ce numéro doit être situé à un endroit caché, à l'intérieur, ou sous une fixation ou un équipement.

Plaque signalétique

Inaltérable par le milieu marin, elle est fixée de manière inamovible à l'intérieur de l'embarcation, du cockpit ou de la timonerie, à un endroit immédiatement visible, elle reprend les renseignements prévus par l'article 2.04 de la Division 240.

Textes applicables :
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, modifié, relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et de leurs éléments d'équipement.
Division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, modifié relatif à la sécurité des navires .